Tout professionnel qui construit, rénove ou transforme un ouvrage doit être assuré en décennale avant d’ouvrir son premier chantier. C’est la loi Spinetta, votée le 4 janvier 1978, qui l’a rendue obligatoire, en s’appuyant sur les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle s’applique de la même façon au micro-entrepreneur et à l’entreprise de cinquante salariés.
Ce qu’elle couvre, et pendant combien de temps
La garantie court dix ans à partir de la réception. Elle joue lorsqu’un désordre menace la solidité de l’ouvrage, ou empêche de l’utiliser pour ce à quoi il sert : des infiltrations par la couverture, un plancher qui fléchit, un réseau de chauffage qui laisse la maison froide.
Elle laisse de côté les simples défauts d’aspect, l’usure normale, les équipements qu’on peut démonter sans toucher au bâti, et tout chantier relevant d’un métier absent de votre contrat.
Trois conditions, toutes nécessaires
- Il s’agit bien d’un ouvrage au sens du droit, et pas d’un simple équipement.
- Les travaux ont été réceptionnés, que ce soit avec ou sans réserves.
- Le désordre atteint la solidité de l’ouvrage ou son usage normal.
Quatre garanties légales, quatre rôles différents
- Parfait achèvement : un an, à la charge directe de l’entreprise, aucun assureur ne la prend.
- Biennale, ou de bon fonctionnement : deux ans, sur les équipements démontables.
- Décennale : dix ans, sur la solidité et l’usage de l’ouvrage. C’est celle que la loi vous oblige à assurer.
- Dommages-ouvrage : dix ans également, mais c’est votre client qui la souscrit.
Le piège : l’activité déclarée
L’assureur ne garantit que les métiers listés au contrat. Ajoutez une nouvelle activité avant de l’exercer, jamais une fois le problème survenu. C’est la cause de refus que nous rencontrons le plus, et elle apparaît au pire moment : quand le dommage est déjà là.
Ce qui fait varier la prime
- Le métier exercé, de très loin le premier critère : un couvreur ne paie pas comme un peintre.
- Le chiffre d’affaires que vous déclarez.
- L’âge de l’entreprise : une société qui démarre paie davantage qu’une structure installée.
- Votre historique d’assurance, et surtout l’absence de période sans contrat.
- Les sinistres déclarés ces cinq dernières années.
- La part de travaux confiée à des sous-traitants.
Pourquoi nous n’affichons pas de prix
Deux entreprises du même métier peuvent recevoir des propositions très éloignées, selon leur ancienneté, leur historique et l’assureur. Un tarif « moyen » sur une page ne vous engagerait à rien et ne vous apprendrait pas grand-chose : un devis fondé sur votre dossier, si.
Les pièces du dossier
- Un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis ou avis de situation SIRENE.
- Le chiffre d’affaires du dernier exercice, et celui que vous visez pour l’année.
- Le nombre de salariés, et le nom du dirigeant.
- Chacune de vos activités, avec la part qu’elle représente dans votre chiffre d’affaires.
- Ce que vous confiez à des sous-traitants, et dans quelle proportion.
- Vos diplômes, titres et qualifications professionnelles.
- L’historique de vos sinistres des cinq dernières années, délivré par votre assureur.
- Quelques chantiers de référence, avec leurs procès-verbaux de réception.
Ce que coûte l’absence d’assurance
Travailler sans décennale expose à six mois d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. Surtout, en cas de sinistre, la réparation reste à votre charge, les marchés publics vous sont fermés, et un entrepreneur individuel peut y laisser ses biens personnels.
À partir de quand courent les dix ans ?
Le jour où le client accepte les travaux, ce qu’on appelle la réception, constatée le plus souvent par un procès-verbal.
La rénovation est-elle concernée ?
Oui, dès que l’intervention porte sur le gros œuvre, les murs extérieurs, les menuiseries ou la toiture.
Suis-je couvert après avoir cessé mon activité ?
Oui. Les chantiers réceptionnés avant la cessation restent garantis jusqu’à leur dixième anniversaire.
Quelle différence avec la RC professionnelle ?
La RC professionnelle répond de ce qui se passe pendant le chantier ; la décennale, des désordres qui surviennent une fois l’ouvrage réceptionné.
Puis-je quitter mon assureur avant la fin de l’année ?
En règle générale, à la date anniversaire du contrat, en envoyant la résiliation dans le délai qu’il fixe, le plus souvent deux mois avant.
Votre activité, votre prime
Décrivez ce que vous faites réellement : c’est l’activité déclarée qui détermine la couverture et le prix.